📏Loi Boutin
Le mesurage loi Boutin fait référence à l'obligation de mentionner la surface habitable d'un logement dans un contrat de location non meublée, imposée par la loi Boutin (Loi n° 2009-323 du 25 mars 2009).
Cette mesure vise à protéger les locataires en leur garantissant une information précise sur la surface du bien loué, afin d'éviter tout litige en lien avec la taille du logement.
Voici ce qu'il faut savoir sur ce mesurage :
1. Définition de la surface habitable selon la loi Boutin
La surface habitable est définie par l'article R.111-2 du Code de la construction et de l'habitation. Elle correspond à la surface de plancher construite, après déduction des espaces suivants :
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Les murs et cloisons.
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Les cages d’escalier et les marches.
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Les gaines techniques.
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Les embrasures de portes et fenêtres.
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Les parties de locaux dont la hauteur sous plafond est inférieure à 1,80 mètre.
La surface habitable représente donc l'espace réellement utilisable pour vivre dans le logement. Les surfaces annexes ne sont pas prises en compte dans ce calcul.
2. Surfaces exclues du calcul
Certaines surfaces ne sont pas comptabilisées dans le mesurage loi Boutin :
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Les balcons, terrasses, loggias.
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Les caves, garages et parkings.
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Les sous-sols et autres espaces non habitables.
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Les combles non aménagés.
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Les dépendances et greniers.
3. Différences entre la loi Boutin et la loi Carrez
Il est important de distinguer le mesurage selon la loi Boutin de celui réalisé en vertu de la loi Carrez :
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La loi Boutin concerne les locations vides ou meublées et se concentre sur la surface habitable.
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La loi Carrez s'applique aux biens en copropriété (notamment pour les ventes) et prend en compte la surface privative (incluant parfois certaines surfaces exclues par la loi Boutin, comme les combles aménagés).
La surface Carrez est souvent légèrement supérieure à la surface habitable, car elle inclut davantage de surfaces (comme les vérandas et autres annexes si elles sont fermées).
4. Quand est-il obligatoire de fournir un mesurage loi Boutin ?
Le mesurage loi Boutin est obligatoire dans les cas suivants :
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Location vide ou meublée : il doit être mentionné dans le bail lors de la signature du contrat de location.
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Il s'applique aux résidences principales (logements à usage d’habitation loués à titre de résidence principale) et non aux locations saisonnières, courte durée ou à usage de locaux commerciaux.
5. Validité du mesurage
Le mesurage loi Boutin n'a pas de durée de validité précise, mais il doit être refait en cas de travaux ou de modifications qui pourraient impacter la surface habitable (réaménagement, agrandissement, ou suppression d’espaces).
Si la configuration du logement reste inchangée, il n'est pas nécessaire de refaire le mesurage pour chaque nouveau locataire.
6. Sanctions en cas d'erreur ou d'absence de mesurage
Si la surface habitable indiquée dans le bail est inférieure à la réalité de plus de 5%, le locataire peut demander une réduction du loyer proportionnelle à la différence constatée. Cette demande doit être faite dans l'année suivant la signature du bail.
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Si la surface est surestimée de plus de 5%, le bailleur peut être obligé de rembourser le trop-perçu de loyer correspondant à la différence de surface.
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En cas d'absence de mention de la surface habitable dans le bail, le locataire peut contester le contrat et engager la responsabilité du propriétaire.
7. Avantages pour les locataires
Le mesurage loi Boutin offre une protection aux locataires en leur garantissant que la surface annoncée est conforme à la réalité. Il permet également d'éviter des loyers excessifs basés sur des informations erronées concernant la taille du logement.
En résumé
Le mesurage loi Boutin est une obligation légale pour les locations, garantissant la transparence sur la surface habitable réelle du logement. En cas d'erreur de mesurage de plus de 5%, le locataire peut demander une révision du loyer, renforçant ainsi ses droits et sa protection dans le cadre d'un contrat de location.
