⚡️Etat de l'installation intérieure d'électricité

Le diagnostic électrique est un contrôle obligatoire en France qui évalue l’état des installations électriques d’un logement pour prévenir les risques liés aux installations défectueuses, notamment les incendies, électrocutions ou chocs électriques.

Il est exigé pour les ventes et les locations de logements anciens, dont les installations électriques datent de plus de 15 ans.

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Voici les principales informations sur ce diagnostic :

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1. Qu’est-ce que le diagnostic électrique ?

Le diagnostic électrique, ou état de l’installation intérieure d’électricité, consiste à évaluer la sécurité des installations électriques d’un bien immobilier. Il vérifie que l’installation respecte les normes de sécurité en vigueur et identifie les éventuelles anomalies ou dangers qui pourraient affecter la sécurité des occupants.

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2. Quand est-il obligatoire ?

Le diagnostic électrique est obligatoire dans les cas suivants :

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• Vente d’un bien immobilier : pour tout logement ou partie de logement dont l’installation électrique a plus de 15 ans, ce diagnostic doit être annexé à la promesse de vente ou à l’acte de vente.

• Location : depuis le 1er janvier 2018, il est également exigé pour la location de logements dont l’installation électrique date de plus de 15 ans. Le diagnostic doit être fourni au locataire lors de la signature du bail.

3. Quels éléments sont contrôlés ?

Le diagnostiqueur évalue plusieurs points clés de l’installation électrique, en particulier :

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• Le tableau électrique : il vérifie l’état des disjoncteurs, fusibles, et des protections différentielles pour s’assurer qu’ils fonctionnent correctement.

• Les dispositifs de protection contre les surintensités : pour éviter les risques d’incendie liés à une surcharge électrique.

• Les prises de courant et interrupteurs : il vérifie qu’ils sont correctement installés et protégés (absence de fils dénudés, protection contre les contacts directs).

• Les conducteurs électriques : il s’assure que les câbles ne sont pas détériorés ou inadaptés à l’usage.

• Les dispositifs de sécurité : il s’assure de la présence d’un disjoncteur général et de dispositifs de protection contre les contacts indirects (comme les différentielles).

Le diagnostic porte sur les parties visibles et accessibles de l’installation électrique, il n’implique pas de démontage d’équipements ni de vérifications dans les parties inaccessibles.

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4. Durée de validité

Le diagnostic électrique a une validité de 3 ans pour les ventes et de 6 ans pour les locations. Il doit être refait à chaque nouvelle transaction si ce délai est dépassé.

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5. Les risques liés à une installation électrique défectueuse

Les installations électriques obsolètes ou mal entretenues peuvent provoquer des incidents graves tels que :

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• Incendies dus à des surcharges ou des courts-circuits.

• Électrocution ou chocs électriques pour les occupants, en particulier les enfants.

• Détérioration des appareils électriques.

6. Sanctions en cas de non-réalisation

Si un diagnostic électrique n'est pas fourni lors de la vente ou de la location d’un bien alors qu’il est requis, le vendeur ou le bailleur peut être tenu responsable en cas d’accident ou de problème ultérieur. Cela peut entraîner des poursuites pour vice caché et des demandes d'indemnisation pour préjudice subi par l’acquéreur ou le locataire.

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7. Exemptions

• Les logements dont les installations électriques sont neuves ou refaites depuis moins de 15 ans ne sont pas soumis à cette obligation.

• Les installations disposant d’un certificat de conformité (notamment délivré par le Consuel) datant de moins de 15 ans sont également exemptées.

8. Actions à entreprendre en cas d’anomalies

Le diagnostic électrique identifie les anomalies selon leur degré de gravité. En cas de problème, des travaux de mise en conformité ou d'amélioration de la sécurité peuvent être requis. Le rapport de diagnostic peut inclure des recommandations pour corriger les anomalies.

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Les anomalies identifiées dans le diagnostic sont classées selon leur dangerosité :

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• Absence de mise à la terre ou appareils défectueux.

• Surintensité non protégée (risque d’incendie).

• Fils électriques usés ou mal protégés (risque d’électrocution).

9. Avantages pour les acheteurs et les locataires

Pour un acheteur ou locataire, le diagnostic électrique permet de connaître l’état de l’installation du bien et d’anticiper d’éventuels travaux de mise en conformité ou de rénovation. Il s'agit également d'une garantie de sécurité pour les occupants et leurs biens.

En résumé

Le diagnostic électrique est un contrôle de sécurité obligatoire qui permet de vérifier l’état des installations électriques de logements anciens afin de prévenir les risques d’accidents électriques, incendies ou électrocutions. Il est essentiel pour assurer la sécurité des occupants et pour s'assurer que l’installation est conforme aux normes actuelles.