Conditions Générales de Vente

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ARTICLE 1 : Toute commande d’un client implique son adhésion entière et sans réserve aux présentes conditions générales de vente.

Les vérifications techniques effectuées par la société METRON (EI ALPHANDARY ROBIN) sont exécutées conformément aux présentes Conditions Générales, sauf dérogation expresse apportée par les Conditions Particulières de la Convention.

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Titre 1 - RÔLE DE LA SOCIÉTÉ METRON

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ARTICLE 2 : La responsabilité de la société METRON est celle d'un prestataire de service agissant au titre de qualité de consultant technique assujetti à une simple obligation de moyens.

Elle ne saurait substituer ses fonctions ni ses responsabilités à celles des différents intervenants qu'ils soient concepteurs, constructeurs, installateurs, fabricants, services utilisateurs, agents d'entretien ou de maintenance.

Elle ne peut être recherchée pour une mauvaise conception ou exécution d'ouvrages ou d'installations utilisés en fonction de destinations qui ne lui ont pas été signalées ou dont les documents ne lui ont pas été transmis.

Elle ne saurait être engagée au-delà de deux fois le montant des honoraires perçus par la société METRON au titre de la mission qui lui a été confiée.

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Sa responsabilité ne se confond pas, pour le présent contrat, avec la responsabilité de contrôleur technique visée par les dispositions de l'article LIII-24 du CCH.

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De ce fait, les interventions de la société METRON ne comportent aucune participation :

- à l'établissement de projets, de plans d'exécution ou de prescriptions techniques.

- à la direction ou à la surveillance des travaux.

- au métré des ouvrages, à leur règlement, et à la vérification des côtes.

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ARTICLE 3 : La société METRON met à disposition dans le cadre de cette mission les compétences d’un technicien de la construction qui effectue un examen visuel des vérifications demandées ou des désordres signalés.

La vérification technique consiste en un examen visuel raisonnable et attentif des désordres signalés par le client afin d'en qualifier l'état de la construction ainsi qu'à y détecter les vices apparents.

Par conséquent, la vérification technique n'a pas pour but de déceler des vices cachés.

La vérification technique ainsi que le rapport qui suivra feront partie des constatations de la société METRON à la date de la visite du bâtiment. Ces constatations devront tenir compte de la saison et de la température extérieure à cette date.

La société METRON n'est donc pas responsable des défectuosités, des vices cachés ou des vices devenus visibles après cette date. L'appréciation de la conformité des ouvrages et équipements examinés aux normes et aux exigences réglementaires ne relève pas de la présente mission. L'appréciation sur l'état apparent d'un élément ne saurait préjuger de la qualité intrinsèque de l'élément concerné.

La responsabilité de la société METRON ne saurait être engagée sur les modifications ultérieures apportées aux ouvrages.

L’intervention à la société METRON, dans le cadre de la mission de constat technique est limitée à l’état apparent des désordres signalés. Elle ne revêt pas un caractère contradictoire. La société METRON est dispensé de conserver les pièces techniques et les documents qui lui sont communiqués à l'occasion de ses interventions.​

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ARTICLE 4 : Délais de remise des rapports.

Sauf indication contraire expresse, la société METRON s'engage à remettre les rapports techniques dans un délai moyen de 72 heures ouvrées suivant son intervention.

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ARTICLE 5 : II n'appartient pas à la société METRON de s'assurer que ses avis sont suivis d'effet et de prendre, ou de faire prendre, les mesures nécessaires pour la suppression des défectuosités signalées.

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ARTICLE 6 : Propriété intellectuelle.

Tous les rapports, documents et diagnostics produits restent la propriété intellectuelle exclusive de la société METRON jusqu'au complet règlement des honoraires correspondants.

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ARTICLE 7 : Confidentialité.

La société METRON garantit la confidentialité absolue des informations commerciales ou techniques qui lui sont transmises.

La société METRON s'engage à respecter la confidentialité et la sécurité des données personnelles du client conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

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ARTICLE 8 : Clause d’archivage.

La société METRON archive ses rapports techniques pendant une durée de cinq ans. Une copie peut être fournie au client sur demande.

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ARTICLE 9 : Clause d’assurance professionnelle.

La société METRON détient une assurance responsabilité professionnelle dont les montants et limites peuvent être communiqués sur demande du client.

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Titre 2 - MODALITÉS D'INTERVENTION

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ARTICLE 10 : Sauf disposition contraire, les missions de la société METRON s'exercent par sondage et n'impliquent donc pas la réalisation de vérifications systématiques.

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ARTICLE 11 : Sauf disposition contraire, précisant notamment les hypothèses limites à retenir, la société METRON ne prend pas en compte dans l'accomplissement de ses vérifications, les phénomènes assimilables à des catastrophes naturelles (telles que séismes, tempêtes, inondations, raz de marée) ou liés à la fission de l'atome.​

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ARTICLE 12 : Force majeure.

La société METRON ne pourra être tenue pour responsable en cas de retard ou d’empêchement dû à un cas de force majeure (grèves, intempéries exceptionnelles, crises sanitaires, interruption des transports, etc.).​

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ARTICLE 13 : Lorsque la société METRON vérifie la réalisation d'essais ou épreuves, la société METRON, ses ingénieurs et techniciens ne prennent ni n'assument en aucune façon, ni à aucun moment, la garde des ouvrages, engins ou installations soumis aux essais. II appartient en conséquence aux propriétaires ou constructeurs intéressés de prendre, sous leur seule responsabilité, toutes mesures utiles pour assurer à tout moment la sécurité des personnes et des biens.   ​​

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ARTICLE 14 : Les documents sont fournis sur un support électronique uniquement.

 

ARTICLE 15 : Les prestations effectuées ont uniquement un caractère informatif.

Les décrets d’application qui encadrent les diagnostics réalisés sont susceptibles de changer avec la réglementation.

Nous ne pouvons en aucun cas être tenu responsable des changements dans la réglementation.

La durée de validité est celle définie par la loi.

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ARTICLE 16 : Clause prélèvements d’échantillons.

Nous nous engageons à vous fournir vos résultats d'analyse dans les 15 jours calendaire suivant la réception des échantillons au laboratoire.

La société METRON décline toute responsabilité en cas de perte ou de dégradation d’échantillons lors de leur transport ou analyse par un laboratoire extérieur.

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Titre 3 - OBLIGATIONS DU CLIENT

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ARTICLE 17 : Le client s'engage à :

- Informer toutes personnes intéressées des dispositions qui les concernent dans les présentes Conditions Générales et dans la convention.

- Fournir à la société METRON, sans frais pour cette société et en tenant compte des délais nécessaires à ses opérations, tous renseignements, justifications et documents nécessaires à l’accomplissement de la mission dont elle a été chargée, ainsi que toutes pièces modificatives.

- Donner librement accès aux lieux d'intervention et, d'une façon générale, fournir toutes facilités aux ingénieurs et techniciens de la société METRON pour l'exercice de leur mission, sans perte de temps ou incidence financière et dans des conditions de sécurité satisfaisantes.

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ARTICLE 18 : Afin de satisfaire à l'exigence de contrôle sur ouvrage sur site et en temps réel, le diagnostiqueur doit pouvoir être accompagné par un examinateur représentant l'organisme de certification.

Afin de satisfaire à l'exigence de contrôle sur ouvrage après élaboration du DPE ou de l'audit énergétique, un examinateur représentant l'organisme de certification est susceptible de contacter le commanditaire du diagnostic postérieurement à son intervention, afin de venir sur site, avec l'accord de celui-ci, à des fins de contrôle.

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Titre 4 - HYGIÈNE ET SÉCURITÉ

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ARTICLE 19 : II appartient au client de définir et de porter à la connaissance à la société METRON, conformément à la réglementation, les mesures d'hygiène et de sécurité applicables aux travaux effectués dans son établissement par une entreprise extérieure.

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II lui incombe, préalablement à l'intervention de la société METRON :

- de signaler les risques spécifiques liés à l'activité de l'établissement visés par l'arrêté du 13 mars 1993 et auxquels le personnel de la société METRON peut être exposé lors de l'exécution de sa mission, notamment les risques résultant d'une exposition à des rayonnements ionisants, à des substances et préparations dangereuses, à des agents biologiques, à une atmosphère confinée ainsi que le risque de noyade.

- d'indiquer les mesures de prévention prévues pour y faire face. Lorsque ces mesures consistent en l'utilisation d'équipements de protection individuelle (ÉPI), la fourniture de ceux-ci est à la charge du client.

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Titre 5 – HONORAIRES

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ARTICLE 20 : Les honoraires et frais de la société METRON sont fixés en considération des éléments d'information fournis par ses clients sur les lieux d'intervention, l'importance, la nature et la durée de la mission qui lui a été confiée.

Lorsqu’un rendez-vous a été fixé, une éventuelle modification ou annulation est possible.

Le prestataire doit être prévenu la veille du rendez-vous.

Toute annulation d’un rendez-vous le jour même pourra faire l’objet d’une facturation forfaitaire.

En cas d'erreurs dans les informations communiquées par le client (nombre de pièces, superficie, etc...) une régularisation du tarif pourra être appliquée.

Toute impossibilité d’accès aux locaux lors du rendez-vous fixé entraîne la possibilité d'une facturation forfaitaire du déplacement.

 

ARTICLE 21 : Les éventuels prélèvements d'échantillons pour analyse par un laboratoire agrée sont facturés en supplément de la mission.

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ARTICLE 22 : Tous les documents nécessaires à l'exercice de la mission sont adressés à la société METRON en langue française. Les frais de traduction et/ou ceux inhérents à l'édition de documents fournis ne sont pas compris dans le montant des honoraires et frais fixés dans la convention et font l'objet, le cas échéant, d'une facturation complémentaire.

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ARTICLE 23 : Nos prix sont valables pour la durée précisée dans le devis. Nos prix sont actualisables ou révisables de plein droit dans le cadre des dispositions réglementaires et législatives en vigueur. En outre, si en cours d’exécution, le client demande des modifications par rapport à la commande initiale, celles-ci devront être acceptées au préalable par notre société et seront exclusivement à la charge du client.

 

ARTICLE 24 : Le paiement des honoraires et frais est effectué au comptant et conformément aux modalités prévues par les conditions particulières de la convention. L'obligation de payer les honoraires et frais revenant à la société METRON étant inconditionnelle, le paiement ne peut en être différé en raison d'une divergence sur le point de vue technique exprimé par la société METRON ou d'un différend entre le maître de l'ouvrage et ses maîtres d'Œuvre, ingénieurs et entrepreneurs, ou entre deux ou plusieurs de ces personnes.

A défaut de règlement des notes d'honoraires et frais dans un délai d'un mois, ces derniers porteront intérêt de plein droit et sans mise en demeure préalable au taux égal au taux de refinancement de la Banque Centrale Européenne majoré de 12 points.

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ARTICLE 25 : La société METRON peut suspendre ses opérations en cas de défaut de paiement de ses honoraires échus.

Lorsqu'il décide de suspendre ses opérations, La société METRON signifie sa décision à ses clients par courriel.

Dans ce cas, il est dû à la société METRON la quotepart des honoraires et frais prévus dans la convention, correspondant aux prestations déjà fournies.

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ARTICLE 26 : En cas de litiges et dans le cas ou un accord amiable ne peut être obtenu entre les parties.

En application de l’article L. 616-1 du code de la consommation, le requérant peut demander une médiation gratuite auprès de C2MC, 49 Rue de Ponthieu, 75008 Paris.

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ARTICLE 27 : Les honoraires dus à la société METRON sont soumis à la taxe sur la valeur ajoutée.

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ARTICLE 28 : Seuls seront compétents les tribunaux du siège social de notre société.​

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METRON | 100 boulevard Suchet 75016 Paris | Tél. : 0665112595

E-mail : contact@metrondiag.com | www.metrondiag.com

N°SIREN : 979214392 | Compagnie d'assurance : Markel Insurance SE n° CDIAGK000382